PREAMBULE
Le site GERSAINT.COM est une plateforme internet de vente aux enchères publiques de biens mobiliers animée par des sociétés de vente aux enchères agréées par le conseil des ventes. Il est la propriété de GERSAINT SARL.
GERSAINT conclut des accords de partenariat avec des sociétés de ventes volontaires agréées lesquels peuvent alors alimenter le site GERSAINT en objet pour le compte de leurs clients.Les internautes souhaitant mettre en vente des objets sur GERSAINT.COM doivent contacter les sociétés de ventes partenaires de GERSAINT. 

Article 1 :         DEFINITIONS
Enchérisseur : l'internaute qui s'inscrit sur le site .
Adjudicataire : Enchérisseur ayant porté l'enchère la plus élevée et supérieure au prix de réserve éventuelle à la fin de la période d'enchères et à qui est adjugé le Lot.
Prix de réserve : Le prix de réserve est le montant minimum en dessous duquel l'objet ne peut être vendu. La société de vente partenaire est libre de fixer un prix de réserve pour chaque Lot présenté à la vente, Ce prix ne peut être supérieur à l?estimation basse. Lot : un objet ou plusieurs objets peuvent constituer un Lot présenté aux enchères.

Article 2 :         CONDITIONS D?INSCRIPTION DES INTERNAUTES
Les internautes qui souhaitent s'inscrire sur le site s?engagent à fournir leur identité complète.
Toute fausse déclaration est susceptible d?engager leur  responsabilité.
Lors de son inscription, il est demandé à l?internaute de choisir un code confidentiel qui leur permettra ensuite de porter des enchères sur les Lots souhaités. Ce code étant strictement personnel, la divulgation de celui-ci à une tierce personne et l?usage qu?elle en ferait n?est pas opposable à Gersaint, la personne inscrite restant personnellement responsable. GERSAINT n?a nullement accès aux codes confidentiels des Enchérisseurs. Pour valider leur inscription, les internautes doivent préalablement accepter les présentes conditions générales d'utilisation du site.
Les enchères présentées sur le site GERSAINT ayant le caractère d?enchères publiques, seules les personnes majeures dotées d?une  pleine capacité juridique sont autorisées à s'inscrire sur ce site pour y porter des enchères.
En procédant à son inscription sur le site GERSAINT, l?internaute atteste de sa pleine capacité juridique ainsi que de sa solvabilité.

Article 3 :         RESPONSABILITE DE GERSAINT
La société GERSAINT SARL, met à la disposition des sociétés de ventes agréées, un outil leur permettant de procéder à des ventes aux enchères publiques d?objets mobiliers à distance par voie électronique. La responsabilité de la société GERSAINT SARL se limite à mettre en ?uvre les moyens nécessaires au bon déroulement des adjudications et au bon acheminement des flux entre les parties : acheteurs, sociétés de ventes partenaires. GERSAINT SARL dégage toute responsabilité relevant des sociétés de ventes partenaires, des adjudicataires ou des vendeurs.
Les sociétés de ventes partenaires, agréées, sont seules responsables de l'ensemble des informations téléchargées par leurs soins vers les serveurs de GERSAINT SARL, et de celles qui leurs sont transmises par les Enchérisseurs, de la même façon que si l'enchère s'était déroulée dans leurs hôtels des ventes. Les qualités, époques mentionnées sur le site engagent la responsabilité de leurs auteurs.  

Le fait d'avoir validé les conditions générales de vente emporte l'acceptation de celles-ci ainsi que l'acceptation des honoraires et frais affichés ou accessibles depuis la fiche de l'objet, à savoir : les frais de ventes, les frais d'emballage, de transports et d'assurance optionnels.

Article 4 :         GARANTIES LIEES A L'OBJET
Conformément à la loi du 10 juillet 2000, seuls des biens d'occasion sont proposés à la vente sur le site, c'est-à-dire des biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit.
La société de vente agréée venderesse garantit pendant 5 ans à compter de la date d?adjudication la conformité de l'objet à la description figurant sur le site (qualité, époque) . Si l?objet fait l?objet d?une description par un expert, sa responsabilité est engagée conjointement à celle de la société de vente agréée.   Si l'objet a été décrit par un expert nommé sur le site, c'est l'expert qui est responsable de la description pendant la même période.

Article 5 :         DEROULEMENT DE LA VENTE EN LIGNE
La durée de la vacation est indiquée sur le site pour chaque lot : il est ainsi précisé une heure de départ et une heure de fin. Il est pris come heure de référence, l'heure de Paris.La monnaie est l'Euro.Un Lot peut comprendre plusieurs objets.
La fiche de chaque Lot proposé à la vente indique l'heure d'adjudication, sous réserve d'adjudication automatique décalée.
La société de vente partenaire qui propose des Lots à la vente a la faculté de donner une estimation pour chacun des Lots, ces estimations ne sont qu'indicatives, le prix d?adjudication peut donc être supérieur ou inférieur aux prix d?estimation.
Chaque description et reproduction d?objet figurant sur le site sont la propriété de la société de vente partenaire. Ces éléments ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse de la société de vente partenaire.Seul l?internaute qui a procédé à son inscription sur le site peut porte des enchères.
GERSAINT SARL et ses partenaires se réservent la faculté de retirer après le début des enchères tout objet sur lequel porterait une contestation ou un litige.

Le pas d'enchère est librement déterminé par l'Enchérisseur et sera au minimum d'un euro.
Lorsqu?un Enchérisseur porte une enchère et la confirme, celui-ci est alors engagé. L?Enchérisseur deviendra propriétaire de l?objet lorsque l?adjudication aura lieu, soit à l?heure fixée pour la fin de la vacation, si aucune enchère supérieure n'a été portée après lui, et si l'éventuel prix de réserve de l'objet a été atteint.Si à l?heure de l?adjudication, le dernier Enchérisseur n?a pas atteint le prix de réserve, GERSAINT SARL indique tout au long des enchères que le prix de réserve n?est pas atteint.
Selon le mode de l?'enchère directe, l?enchère portée est égale au montant de la mise à prix pour une première enchère sur un objet ou a l?enchère en cours majorée d?un euro.  L?Enchérisseur peut porter un pas d?enchère plus élevé s?il le souhaite.Si deux Enchérisseurs portent la même enchère, c?est l?enchère du premier Enchérisseur a avoir validé son enchère sur le site qui est retenue.Enchérisseur
L?enchère automatique permet à l?Enchérisseur de fixer le montant maximum de l?enchère qu?il souhaite porter, le montant de l?enchère automatique est nécessairement supérieur au montant de l?enchère en cours. Les enchères sont ensuite déclenchées en fonction des enchères portées par d?autres Enchérisseurs et par le montant du prix de réserve éventuel. Dans l?hypothèse, où l?Adjudicataire ayant porté une enchère automatique est Adjudicataire du Lot à un prix inférieur au montant de son enchère automatique, le montant de cette enchère automatique reste inconnu de la société de vente partenaire présentant le Lot à la vente . Adjudicataire : Si deux Enchérisseurs portent la même enchère automatique, c'est l'enchère automatique du premier Enchérisseur à avoir inscrit le montant de cette enchère sur le site qui est retenue. L'adjudication est prononcée à l'heure de fin d'enchère déclarée sur la fiche descriptive du Lot.
L?adjudication  est automatiquement prononcée s'il n'y a pas eu d'enchères dans les quarante dernières secondes du temps imparti. Si une enchère a été posée durant les 40 secondes précédant la fin de l?enchère, , l'heure d'adjudication est reportée de quarante secondes à partir de la dernière enchère. Le report de l?adjudication se répète jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'enchères pendant une période de quarante secondes. Pour être tenu informé de la progression des enchères, les internautes et les Enchérisseurs doivent rafraichir la page régulièrement.L'adjudication est réputée avoir été prononcée par le commissaire-priseur habilité de la société de vente partenaire qui a proposé le Lot, GERSAINT n'intervenant que pour mettre à disposition de la société de ventes mandatée par le vendeur, l'outil de ventes aux enchères publiques à distance par voie électronique, GERSAINT.COM.

Le transfert de propriété est réalisé de plein droit lors de l'adjudication. A compter de l?adjudication, l?objet est sous la responsabilité de l'Adjudicataire. L?achat est validé par l?adjudication..L'Enchérisseur est réputé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité indépendamment d'un mandat qu'il aurait pu conclure avec un tiers.

Article 5 :         DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l?article L.121-17 du Code de la consommation, dans le cadre de ventes aux enchères publiques d'objets mobiliers par voie électronique à distance, les Enchérisseurs et Adjudicataires ne bénéficient pas d?un droit de rétractation. Aussi, chaque enchère portée et chaque adjudication est définitive et engage l?internaute qui les a portées. sont exclues du champ du droit de rétractation.
Tout Adjudicataire qui refuserait de payer le prix d?adjudication et les frais relatifs à celle-ci serait susceptible d?être poursuivie et son compte sur le site GERSAINT pourrait être clôturé.

Article 6 :         DROIT DE PREEMPTION
Conformément à l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921, le ministre de la Culture,  a la faculté d'user de son droit de préemption prévu à.
Le représentant du ministre chargé de la culture doit, dans un délai de 24 heures à compter de la fin de la vacation, faire la déclaration de préemption.
Dans ce cas, le ministère dispose d'un délai de 15 jours pour valider ou invalider sa décision.L?Adjudicataire sera tenu informé de l?éventuel droit de préemption exercé par le Ministère de la Culture.

Article 7 :         REGLEMENT DES LOTS
Les frais de vente en plus du prix d?adjudication sont indiqués sur la page descriptive de chaque objet.
La TVA incluse dans ce pourcentage n'est mentionnée sur la facture originale qui accompagne la livraison et récupérable, que si le vendeur et l'acheteur sont eux-mêmes assujettis à la TVA sur le prix total et ont fourni leur N° de TVA intracommunautaire.
Chaque Lot étant susceptible de provenir d'un partenaire différent, ou d'être envoyé dans des colis séparés, les règlements devront s'effectuer Lot par Lot.
L'Adjudicataire recevra une notification par email pour chaque achat.
L'Adjudicataire pourra régler ses achats par chèque, carte bancaire, virement ou espèces auprès de la Maison de vente partenaire. Pour pouvoir enchérir au-delà de 200 euros tous frais inclus, l'Enchérisseur devra compléter son profil sur le site GERSAINT avant de porter l?enchère  et donner ainsi ses coordonnées bancaires avec numéros RIB, IBAN et BIC. L'Adjudicataire recevra par mail un bordereau de paiement récapitulant le principal et les frais ainsi que les coordonnées bancaires de la Société de Ventes Volontaire partenaire nécessaires au virement.
L'envoi du Lot adjugé ne pourra être effectué avant que le transfert d'argent n'ait été crédité au compte de la société de vente partenaire.
Faute d'un règlement dans le délai imparti, l'Adjudicataire s'expose à une clôture de son compte sur le site et à des poursuites judiciaires.GERSAINT.COM  se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription d'un Adjudicataire avec lequel il aurait existé un litige relatif au paiement d'une adjudication antérieure.De plus il est précisé qu?en cas d?incident de paiement, GERSAINT informera les autres acteurs du marché de la défaillance de l?adjudicataire.  En plus des frais de vente perçus sur l?adjudicataire, il est précisé que la Société de vente percevra des frais de vente sur le vendeur.

Article 8 :         TRANSPORT
Les Lots achetés sur le site GERSAINT peuvent être expédiés  à l?Adjudicataire ou délivrés sur place.Toutefois, la société de vente partenaire peut décider que certains Lots ne pourront être retirés que sur place, cette information est alors indiqué sur la fiche descriptive de l?objet durant la vacation, l?Adjudicataire devra alors à ses frais et selon ses propres moyens venir retirer le Lot.
La société de vente partenaire met en ?uvre tous les moyens à sa disposition pour délivrer le bien à l'Adjudicataire mais dégage toute responsabilité dans le cadre de l'intervention d'une tierce partie chargée de la délivrance de l'objet. Les frais de transport sont à la charge de l?adjudicataire.
Seule la Maison de vente partenaire qui a mis le bien en vente sur le site est responsable à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont elle a effectué la vente. 

Article 9 :         GARDIENNAGE
Pour tout objet qui ne sera pas retiré dans le délai maximum de deux semaines après la date d'adjudication, la société de vente partenaire a la possibilité de facturer des frais de gardiennage de 20 euros hors taxes par objet et par semaine de retard. Après ce délai de deux semaines, l?adjudicataire fera son affaire de l?assurance des objets, ceux-ci n?étant plus sous la responsabilité de la société de vente, qui les gardera néanmoins en « bon père de famille »

Article 10 :       DONNEES PERSONNELLES
GERSAINT s?engage à ne divulguer à une tierce personne physique ou morale aucune des données nominatives transmises par l?Enchérisseur lors de son inscription Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Enchérisseur ou Adjudicataire a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des  données personnelles collectées sur le site (loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978) Pour toute demande de modification, l'Enchérisseur pourra s'adresser par mail à contact@gersaint.com . Les fichiers informatisés de personnes sont déclarés à la CNIL selon la législation en vigueur.

Article 11 :       LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de GERSAINT SARL, nonobstant pluralité de défendeurs.

Article 12 :       MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GERSAINT.COM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu'aux seules vacations réalisées postérieurement à ladite modification. Tout Enchérisseur s'étant inscrit sur le site avant la modification des conditions générales de vente recevra un mail l'informant de cette modification 

Article 13 :     CONDITIONS DE VENTE
La contestation ou l?annulation d?un article, soit à l?amiable, soit par un tribunal, n?entraine pas l?annulation des autres articles des présentes conditions. PARIS Le mercredi 6 mai 2009