Lexique - A - Arrhes

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Arrhes
Dans le cas d'une vente directe d'un particulier, un professionnel ou inversement, les arrhes concluent la vente à un prix fixé, avec une date limite de règlement du reliquat. Un document (reçu) décrivant l'objet, le prix fixé, le montant des arrhes, la date du règlement définitif doit être établi et signé par les deux parties. Si celui qui a perçu les arrhes change d'avis et ne veut plus vendre (sans doute car il veut vendre plus cher à un autre) il doit rembourser le double. Si l'acheteur laisse passer la date fixée pour le règlement définitif, il a perdu ses arrhes. Verser des arrhes ne confère pas la propriété (v. Acompte).