Lexique - C - Certificat de sortie

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Certificat de sortie
Mis en place dans la loi de 1993 afin d'empêcher la fuite des biens culturels à l'étranger. Il faut obtenir auprès de l'Administration un certificat de libre circulation pour faire sortir de France un objet d'art ou bien culturel. Ce certificat est valable cinq ans. En cas de refus de délivrer ce certificat, le bien est interdit de sortie pendant trois ans. Passé ce délai, une nouvelle demande peut être déposée mais l'Etat ne peut refuser une deuxième fois : il ne peut que procéder au classement du bien en question suivant la loi du de 1913.