Lexique - D - Dépôt en vue de vente

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Dépôt en vue de vente
(par opposition au dépôt en vue d'expertise). Le dépôt en vue de vente est le fait d'apporter au commissaire-priseur des biens à mettre en vente. C'est au moment de ce dépôt qu'est signée la réquisition et que sont, le plus souvent pour les objets courants, données les estimations et fixés les prix de réserves.
Le dépôt en vue de vente signifie, par principe, l'acceptation préalable ou concomittante des con-ditions et des frais incombant au vendeur.
Notons que le commissaire-priseur n'étant juridi-quement que mandataire et non vendeur, la responsabilité du vendeur reste engagée jusqu'au transfert de propriété qui a lieu au moment précis de l'adjudication.