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Garanties de la vente
La législation comme la jurisprudence s'avèrent très protectrices des intérêts des personnes qui s'aventurent sur le marché de l'art, fondées sur des interprétations extensives des dispositions du droit commun.
1/ Garanties apportées à l'acheteur lors de la vente
Garantie d'éviction :
L'acheteur, si par exemple le vendeur n'était pas le réel propriétaire, peut se retourner contre ce vendeur. La législation française accorde au possesseur de bonne fois une protection importante par des délais de prescriptions courts et lui donne parfois la possibilité d'un remboursement par le propriétaire légitime du prix d'achat
Garantie de délivrance :
Elle oblige le vendeur à remettre l'objet à l'acquéreur, ainsi que les accessoires importants de l'oeuvre (certificats,...)
Garantie pour vices cachés :
L'article 1641 du code civil stipule que les vices cachés sont « les défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ». La jurisprudence semble actuellement ne plus admettre la résolution de la vente pour vice caché, mais pour erreur sur la substance.
Annulation pour erreur sur la substance :
L'erreur sur la substance concerne une des qualités indispensables de l'oeuvre dont l'absence, s'il l'avait su, aurait empêché l'acheteur d'acquérir l'objet, ou à un moindre prix. Elle porte souvent sur l'auteur de l'oeuvre, l'époque de fabrication ou les matériaux utilisés. Il est nécessaire de prouver que l'acquéreur a cru enchérir sur un objet qui ne correspond pas à la réalité, et qu'il n'ait pas eu de doute quant à son achat, soit par ce qui lui a été dit, soit par ce qu'il a cru constater.
Le dol peut aussi permettre l'annulation de la vente. Il s'agit d'une pression exercée sur le vendeur, une action déloyale en vue de tromper. On y étend les renseignements qu'aurait dû donner l'acheteur et dont la connaissance par le vendeur ne l'aurait pas poussé à accepter les conditions de vente (prix en général). Par exemple, un acheteur à qui un expert auprès des tribunaux, profitant de sa notoriété, aurait vendu comme un véritable Poussin un tableau du XVIIIe siècle.
2/ Garanties apportées au vendeur lors de la vente
Paiement du prix :
Le transfert de propriété n'est effectif qu'après paiement intégral du prix. Dans le cadre de la vente aux enchères, la SVV est, en principe, tenu à ce paiement. Cependant, de plus en plus d'étude incluent dans leur réquisition une clause de non-garantie en cas d'impayé. La SVV doit alors rendre au vendeur le lot.
Prix de réserve :
Il est en général à l'estimation basse de l'objet et est une garantie de prix minimum en cas de vente (cf. Prix de réserve)
Organisation de la vente :
la SVV (ou le commissaire-priseur) a une obligation de moyen quant à l'organisation de la vente, le recours à des experts,... (cf. obligations de la SVV)
Annulation pour erreur sur la substance ou pour dol :
Les conditions pour l'annulation de la vente sont proches de celles de l'acheteur.