A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Plus-value
La plus value est un impôt payé à l'état pour
les objets vendus plus de 3.048,98 euros
(20 000 FF). C'est au vendeur de s'en acquitter, par le biais du commissaire-priseur, à moins qu'il ne puisse prouver la possession de l'oeuvre depuis 21 ans révolus (inventaire, tout acte deassurance, facture d'achat, de restauration,...), qu'il soit commerçant (fournir un extrait de K-bis de moins de 3 mois), qu'il soit étranger non résident (papier d'identité avec adresse à l'étranger), ou qu'il s'agisse d'une succession notariée (le chèque doit être établi au nom du notaire), puisque des droits de succession ont déjà été payés. S'il rempli une de ces conditions il pourra alors s'en dispenser et remplira le formulaire n°2092 disponible au centre des impôts (cf annexe).
La plus value est de 5 % du prix d'adjudication, sauf entre 3 048,98 euros et 4573,47 euros (20 000 et
30 000 FF) où s'applique une certaine dégressivité. Pour la calculer, on prend la différence entre le plafond supérieur (30 000 FF / 4573,47 euros) et le prix d'adjudication que l'on soustrait du prix d'adjudication. La plus-value représente 5% de ce résultat.
Exemple pour une oeuvre d'art vendue 4050 Z
(26.566,26 FF) :
1) 4050 Z (26.566,26 FF) - 4573,47 Z (30.000 FF) = 523,47 Z (3.433,74 FF)
2) 4050 Z (26.566,26 FF) - 523.47 (3.433,74 FF) = 3526,53 Z (23.132,52 FF)
5% de 3526,53 Z (23.132,52 FF) = 176,32 Z (1.156,58 FF) Montant de la plus-value à régler.
Exemple Pour une oeuvre d'art vendue 3.000 Z (19.678,71 FF) : Le montant de l'adjudication est inférieur au plafond bas de 3048,98 Z (20.000 FF), donc il n'y a pas de plus value à payer.