Lexique - P - Procès-verbal

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Procès-verbal
Document écrit ou informatique contenant toutes les informations liées à la vente aux enchères d'un bien : la date et lieu de la vente, les coordonnées du vendeur, le numéro de lot et sa description, le prix marteau ou le prix de retrait, les coordonnées de l'acheteur. Une fois la vacation terminée, il ne peut être modifié sauf à faire « un dire »(en cas d'annulation de vente pour contestation ou défaut de paiement). Ce document est, en principe, soumis à droit d'enregistrement sauf changement de jurisprudence en cours.