Lexique - R - Réquisition

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Réquisition
La réquisition est l'acte juridique par lequel le propriétaire d'un bien demande au commissaire-priseur de tout mettre en oeuvre pour le vendre au mieux, par le jeu des enchères. Il s'agit d'un contrat synallagmatique bilatéral, donc soumis au droit contractuel, qui fait du commissaire priseur le mandataire de la vente. Il contient la description de l'objet, son estimation, la réserve si il y a lieu, ainsi que des indications telles que la date prévue, le thème de la vente, ...
La réquisition donne au commissaire-priseur le droit de se substituer au propriétaire pour la conclusion de la vente, l'encaissement de la somme, ainsi que l'obligation de tout mettre en oeuvre pour vendre le bien au mieux et de payer le vendeur.
La réquisition de vente commence généralement par « Je,...., requiert Maître..., commissaire priseur à..., de procéder à la vente... » (cf annexe), et est établie en double original. Elle est à présenter pour toute modification, et, comme tout contrat, un changement unilatéral de cet acte en entraîne la nullité. (cf modèle)