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Société de vente
Avant la réforme des ventes aux enchères publiques, les commissaires-priseurs exerçaient en nom propre ou sous forme de sociétés libérales (EURL, SEL , SELARL), sociétés non commerciales. Aujourd'hui, ils sont regroupés en sociétés commerciales ( SARL , SELARL , SAS) pour l'exercice de leur activité volontaire.
La fiscalité et le droit des sociétés commerciales s'appliquent avec quelques aménagements propres
à l'exercice de la profession : par exemple, l'accès
au capital : il peut y avoir d'autres actionnaires
qu'un commissaire-priseur mais celui-ci doit rester majoritaire. On ne parle plus d'office ministériel ou de charge ; en cas de litige, ce sera le tribunal de commerce qui est compétent. Un commissaire-priseur peut ainsi avoir un double statut : celui de commerçant pour l'exercice de son activité de vente volontaire, celui d'officier ministériel pour son activité judiciaire.